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Conditions générales d'utilisation

FunéMarket propose sur son site www.funemarket.com, une place de marché destinée aux professionnels du funéraire permettant la mise en relation entre les fournisseurs d'articles, de matériels et de services funéraires et les entreprises de ce même secteur d'activité.
Des outils internet permettant des réaliser des achats à prix fermes ainsi qu'un suivi de commande seront mis à la disposition des utilisateurs de notre place de marché. A ce titre, FunéMarket ne peut être que considéré que prestataire mettant à disposition cette plate-forme. En aucun cas, la société FunéMarket ne peut être considérée comme partie contractante.

Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les engagements à tenir et les règles à observer par chacun des utilisateurs (vendeurs et acheteurs) sur notre plate-forme FunéMarket. Pour utiliser ce service, ils devront accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sans aucune restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise à l'aide d'un clic de validation lors de votre inscription sur notre site FunéMarket en tant que vendeur ou acheteur.

FunéMarket se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU et CGV à n'importe quel moment.

 

Art 1.1. Peuvent s'inscrire comme ''utilisateurs'', sous réserve de la stricte application des dispositions applicables aux acheteurs et aux vendeurs visées aux différentes conditions ci-après :

  • Toute entreprise souhaitant faire l'offre d'un produit et/ou service sur FunéMarket. Elle aura au préalable contacté FunéMarket pour l'établissement d'un contrat. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, elle devra mentionner de façon véridique toutes les informations dites obligatoires sur notre formulaire d'inscription.
    « L'utilisateur-vendeur » devra en outre respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale et respecter les différentes obligations demandées, inhérentes à la législation du funéraire (normes, habilitations...).
  • Toute entreprise souhaitant faire l'achat d'un produit ou service sur notre plate-forme FunéMarket.
    Elle aura pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de FunéMarket. « L'utilisateur-acheteur » devra mentionner de façon véridique toutes les informations dites obligatoires sur notre formulaire d'inscription, en particulier les informations relatives aux coordonnées et renseignements identifiant son entreprise (Kbis, habilitation…).

Art 1.2. Les utilisateurs sont tenus de prévenir et de notifier à FunéMarket, toutes modifications concernant les informations obligatoires demandées dans le formulaire d'inscription. Afin d'apporter le meilleur des services, nous insistons auprès de nos « utilisateurs-vendeurs » sur la bonne observation du contrat conclu avec FunéMarket. La participation à cette place de marché n'est pas un droit, FunéMarket peut décider sans préavis et avec effet immédiat la résiliation du compte d'un utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Art 1.3. La place de marché FunéMarket est une plate-forme internet exclusivement réservée aux professionnels. Les utilisateurs seront les seuls responsables des identifiants de connexion et mot de passe fournis lors de l'ouverture de compte. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mot de passe, l’utilisateur sera tenu d’en avertir FunéMarket dans les plus brefs délais.

 

Art 2.1. La place de marché FunéMarket est une plate-forme à destination des professionnels du secteur funéraire. Elle est constituée d'outils technologiques permettant la mise en relation entre ces différents acteurs professionnels mais aussi de proposer des produits à la vente et aux prix non dissimulés, à l'enregistrement des commandes ainsi qu'à l'encaissement des ventes réalisées.
Toutefois, toutes réclamations peuvent être portées à la connaissance de FunéMarket par mail, courrier ou téléphone.

Art 2.2. L'accès à FunéMarket est restreint aux professionnels.
L'accès à FunéMarket pour « l'utilisateur-acheteur » est subordonné à l'acceptation des présentes CGU et CGV ainsi qu'à l'ouverture d'un compte. L'inscription est gratuite et sans obligation d'achat.

L'accès à FunéMarket pour « l'utilisateur-vendeur » est subordonné à l'établissement d'un contrat entre l'entreprise de « l'utilisateur-vendeur » et la plate-forme FunéMarket. L'accès est soumis également à l'acceptation des présentes CGU, CGV ainsi qu'à l'ouverture d'un compte. L'inscription et la mise en vente de produits et/ou services est gratuite. Il n'y a ni limite dans le temps ni dans le nombre de produits.

Art 2.3. Les Conditions Générales d’Utilisation ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles FunéMarket s'engage à :

Mettre à disposition des utilisateurs un site e-commerce contenant les annonces de matériels et de services à disposition des professionnels du funéraire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors maintenance informatique ou problèmes techniques).

Maintenir le bon fonctionnement de la plate-forme FunéMarket et en assurer sa maintenance technique et informatique.

Faire bénéficier d'outils technologiques toujours plus innovants et performants facilitant la mise en vente des produits, la mise à jour des stocks disponibles ainsi qu'à un suivi des commandes efficaces et gratuit à nos utilisateurs.

Offrir une assistance téléphonique et support technique gratuits à tous nos utilisateurs pendant les heures d'ouverture de nos services, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, hors jours fériés. FunéMarket s'engage également à répondre à vos mails dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur réception.

 

Art 3.1. FunéMarket ne pourra être déclaré responsable des informations erronées, fausses ou incomplètes figurant sur les supports de publication.
Cependant FunéMarket se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce dont le contenu semble litigieux et/ou ne respecte pas les engagements.
C'est pour cela que FunéMarket invite chacun des ses « utilisateurs-vendeurs » :
A fournir une description exacte et réelle des produits et/ou services proposés sur FunéMarket.
A respecter toutes les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale et proposer des produits et services respectant les différentes dispositions liées à la législation funéraire pour les vendeurs.
A fournir tous les renseignements demandés par «  l'utilisateur-acheteur » lors de la conclusion de la vente.

« L’utilisateur-vendeur » étant seul responsable de la mise en vente de produits et services sur la plate-forme FunéMarket, il s'interdira de vendre tout matériel consistant en des produits non homologués, interdits, volés et/ ou contrefaits (Dispositions réglementaires et législatives, Code la propriété intellectuelle...).

Art 3.2. Le prix de vente des produits et services est défini librement par « l’utilisateur-vendeur » dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Art 3.3. « L'utilisateur-vendeur » s'engage à procéder aux mises à jour de logiciel demandées par FunéMarket.

Art 3.4. Un contrat sera conclu entre l'utilisateur-vendeur et FunéMarket portant sur les prix d’achat et les obligations des deux parties. Il sera sans limitations dans le temps et des avenants pourront y être apportés. Les deux parties disposent également d'un droit de retrait.
Pour l'exercice de ce droit, il suffira d'adresser un courrier en recommandé à l'autre partie.

Art 3.5. Les utilisateurs ne respectant pas ses engagements et/ou qui tentent de faire apparaître des contenus faux, diffamants, anticoncurrentiels, ou, de façon générale, répréhensibles par la loi et illicites, peuvent être exclus immédiatement de FunéMarket.

Art 3.6. Les obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire de la place de marché FunéMarket sont définies par les Conditions Générales de Vente mise à votre disposition sur notre site.

Art 3.7. Les engagements FunéMarket.

Préalablement à l'utilisation des services contenus sur notre place de marché, les utilisateurs ont pour obligation de remplir le formulaire permettant leur inscription sur FunéMarket. Afin de permettre leur identification sur la place de marché, les utilisateurs devront fournir les coordonnées de l'entreprise (dénomination sociale, numéro d'immatriculation URSSAF ou RCS l, forme juridique, nom du responsable légal…)
Un mail de confirmation sera envoyé à l'utilisateur. Ce mail comportera les informations données par celui-ci ainsi que la confirmation de ses identifiants et mot de passe lui permettant d'accéder à la plate-forme FunéMarket.

Le contrat FunéMarket est à destination des « utilisateurs-vendeurs » afin de garantir aux » utilisateurs-acheteurs » une qualité optimale des services et des produits proposés sur la place de marché. « L'utilisateur-vendeur » devra également être aisément identifiable par l'utilisateur-acheteur et s'engage à respecter les points suivants :

  • Les produits et services proposés sur la place de marché ne devront être contraires aux dispositions légales et normes françaises et européennes.
    Observer les termes et dispositions du contrat conclu avec FunéMarket.
  • Les argumentaires produits proposés devront être en cohérence avec la réalité.
  • Remplir toutes ses obligations en tant vendeur (délai de livraison, garantie...).
  • Mise en œuvre de tous les moyens afin de satisfaire de façon optimale les attentes des clients FunéMarket.
  • Ne proposer que des produits disponibles (le cas échéant, mentionner sans délai la rupture de stock).

La participation à cette place de marché n'est pas un droit, FunéMarket peut décider sans préavis et avec effet immédiat la suspension ou résiliation du compte d'un utilisateur.

Art 4.1. FunéMarket s’exonère de toutes responsabilités en cas de litige survenu entre deux utilisateurs. Cependant FunéMarket portera une attention toute particulière à la bonne tenue, honnêteté et professionnalisme de chacun des utilisateurs présents sur notre plate-forme. « L'utilisateur-vendeur » est le seul responsable du contenu (texte, photo, image, logo...) de l'annonce, il s'engage à respecter l'ensemble de la législation française, en particulier celle portant sur le funéraire, la vente par correspondance, la publicité et la propriété intellectuelle. FunéMarket lui demande d'observer les règles de bienséance professionnelle reconnues en France.

Art 4.2. FunéMarket n'est pas responsable des informations, notamment de la véracité et de l’exactitude, relatives aux annonces déposées sur la place de marché. La plate-forme FunéMarket est par ailleurs dégagée de toute responsabilité pour tout retard ou défaut d'exécution des dispositions prises lors de la conclusion de la vente. Cette responsabilité incombera à « l’utilisateur-vendeur », propriétaire de son offre.
La responsabilité de FunéMarket ne peut être engagée notamment sur les informations communiquées par les utilisateurs (textes, images, logos, photos...) sur laplace de marché.

Art 4.3. FunéMarket ne pourra être tenu responsable de l'usage fait du matériel par l'acheteur, ni des éventuels blessures et dommages découlant d'une mauvaise utilisation. Si des dommages ou blessures sont dus à des défauts dudit matériel, la responsabilité incombera à  « l’utilisateur-vendeur », propriétaire de son offre.

Art 4.4. La place de marché FunéMarket est une plate-forme légale où ne peuvent être vendus des produits non homologués, interdits, volés et/ou contrefaits (dispositions réglementaires et législatives, Code la propriété intellectuelle...). « L'utilisateur-vendeur » souhaitant vendre des produits, certifie posséder toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité. FunéMarket ne pourra être tenu responsable de toutes dissimulations frauduleuses à son insu. FunéMarket ne peut exercer un contrôle sur les documents qui lui auront été transmis.

Art 4.5. Responsable de la seule obligation de moyens afin de mener à bien la mission confiée, FunéMarket s'engage à ce que la place de marché soit le plus souvent disponible pour les utilisateurs (hors temps de maintenance ou problèmes techniques).
En cas de perte de données et/ou programmes, la responsabilité de FunéMarket est limitée au seul montant des frais occasionnés pour la remise en état de marche des outils commerciaux et système d'exploitation. La responsabilité de FunéMarket ne peut être engagée si et seulement si l'utilisateur a effectué régulièrement et correctement les sauvegardes demandées par FunéMarket. Ces sauvegardes régulières garantissent la restauration des données perdues pour une efficacité maximale et un coût raisonnable.

Art 4.6. Les utilisateurs sont seuls responsables des préjudices directs et indirects, dommages matériels ou immatériels et atteinte à l'image causés à FunéMarket et/ou un tiers. Ils seront tenus alors à indemniser FunéMarket et/ ou le tiers et se verront exclus de la place de marché.

Art 5.1. Les informations et données concernant les utilisateurs sont traitées par FunéMarket conformément à la loi ''informatique et libertés'' du 6 janvier 1978. Ses informations, nécessaires pour la gestion d'un compte utilisateurs, sont utilisées dans un but d'amélioration et de personnalisation les outils mais aussi d'animations commerciales. Ses informations sont également conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires. Cependant, FunéMarket se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données de l'utilisateur concerné aux autorités publiques et d'investigation ainsi qu'à d'autres tiers faisant autorité.

Chaque utilisateur dispose d'un droit de rectification, d'opposition et suppressions de ses propres données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, il suffit pour exercer ce droit d'envoyer votre demande par courrier à – Cardinal FunéMarket, 2 rue Louis Blériot 78130 Les Mureaux – en indiquant vos nom, prénom, numéro de client et l'objet de votre demande. Ce courrier doit être signé et accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité.
Une réponse vous sera adressée dans un délai de 1 mois maximum à réception du courrier.

Comptant sur la bonne foi et l’honnêteté de chacun des intervenants, FunéMarket invite ses  « utilisateurs-vendeurs » à n'utiliser les données personnelles de  « l'utilisateur-acheteur » que pour les besoins de livraison ou lui permettant de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent.

Toutes locations, ventes, reventes, copies de ces données de la part de  « l'utilisateur-vendeur » sont strictement interdites.

Art 5.2. Tous textes, illustrations, commentaires ou images peuvent être soumis aux règles de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation (totale et partielle) d'éléments dont l'utilisateur n'a pas les droits de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos, illustrations...) est strictement interdite. FunéMarket ne pourra être tenu responsable et se verra dans l'obligation de prévenir les autorités compétentes.

Art 5.3. FunéMarket recommande à ses utilisateurs de ne faire apparaître sur la partie publique de son offre que les informations et illustrations dont la reproduction, le détournement par des tiers non identifiés ne peuvent nuire à leurs intérêts. Suite à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l'utilisateur, FunéMarket ne pourra être tenu responsable si une utilisation frauduleuse du contenu et/ou information était avérée.

Art 5.4. Afin de permettre à FunéMarket d'offrir tous les services d'une place de marché mais sans porter de préjudice de leurs droits moraux, les utilisateurs autorisent FunéMarket à publier à des fins publicitaires, tout ou en partie de leur contenu et/ ou informations sur n'importe quel support (presse, internet, Tv...). Ils concèdent à FunéMarket, à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, de reproduction et de représentation, tout contenu et/ ou informations (textes, images, photos, logos...) qu'ils fournissent à FunéMarket.
Les utilisateurs acceptent alors que FunéMarket utilise ces informations pour l'exploitation des services FunéMarket et la promotion des produits et/ou services présents sur la place de marché.

Art 5.5. FunéMarket met à disposition des « utilisateurs-acheteurs », un moyen d'évaluation permettant d'évaluer la qualité des services et/ou produits des « utilisateurs-vendeurs ». Respectant les dispositions indiquées par la CNIL, les commentaires et évaluations déposés sur la plate-forme FunéMarket seront validés par nos modérateurs avant leurs publications.
FunéMarket se réserve le droit de suspendre le compte d’un utilisateur ou de l’exclure si l'évaluation et les commentaires à son égard s’averaient nuire à l'activité de la place de marché FunéMarket.

Art 6.1. Les frais de port, taxes diverses (douanes...), TVA et autres frais applicables à la vente d'un produit et/ou service sur la plate-forme FunéMarket sont à la charge de « l'utilisateur-acheteur ».

Art 6.2. Le prix indiqué par un « utilisateur-vendeur » d'un bien et/ou service sur la place de marché FunéMarket doit inclure TVA, commissions éventuelles et autres frais (taxes de douanes et frais import le cas échéant) applicables à la vente de ce produit et/ ou de ce service.
Seuls les frais de port peuvent être mentionnés en sus. Après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la place de marché FunéMarket, « l'utilisateur-vendeur » s'engage alors à ne réclamer aucun frais supplémentaires à FunéMarket et/ ou à  «  l'utilisateur-acheteur ».

Art 6.3. Les utilisateurs de la place de marché reconnaissent que FunéMarket n'est pas tenu de vérifier et/ou de les informer des modalités et/ou taxes inhérentes à la vente d'un produit et/ou service. Seule la responsabilité de « l'utilisateur-vendeur » pourra être engagée.

Art 6.4. FunéMarket n'est en aucun cas responsable de la collecte et du règlement de la TVA et autres taxes relatives à la vente d'un produit et/ou service sur la place de marché. L'utilisateur-vendeur est tenu de respecter la législation française et/ou de son pays d'origine.

Art 7.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la place de marché FunéMarket sont soumises au droit commun français dont des disposition impératives doivent être appliquées. Tout litige qui pourrait survenir entre utilisateurs dans leur interprétation et/ou dans leur exécution relève des juridictions françaises.

Art 7.2. En cas de différend entre un utilisateur et la société Cardinal, ( propriétaire de la plate-forme FunéMarket), relatif à l'interprétation et/ou dans l'exécution des présentes, la compétence des Tribunaux de Versailles (Yvelines) sera sollicitée.

Art 7.3. Toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents ou autres, relatives à l'activité des utilisateurs et de FunéMarket, sont considérées confidentielles. FunéMarket s'engage à ne dévoiler ni les chiffres d'affaires des « utilisateurs-vendeurs », ni des informations susceptibles de nuire à leur notoriété et à leur activité.
Les informations dites publiques ou relatives à l'activité générale de FunéMarket ne sont pas considérées comme confidentielles.

Art 7.4. Les registres informatisés concernant les transactions (achat – vente) et les informations utilisateurs, sont conservés dans les systèmes informatiques de FunéMarket. Ils pourront faire preuve des communications, échanges et commandes intervenus entre les différentes parties.

Art 8.1. FunéMarket peut modifier, à tout moment et sans en indiquer les motifs, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la place de marché. Les conditions modifiées pourront être notifiées aux utilisateurs par une communication au sein de la page d’accueil de la plate-forme au plus tard une semaine avant l'entrée en vigueur de celles-ci. L'utilisateur aura alors deux semaines à compter de la réception de l'e-mail pour contester par courrier ou par mail les dispositions modifiées. Passé ce délai, celles-ci seront réputées acceptées. FunéMarket s'engage à informer l'utilisateur dans un mail de notification, son droit de s'opposer aux modifications des dispositions et du délai de deux semaines dont il dispose pour faire opposition.

Art 8.2. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'un règlement, d'une loi, ou d'une décision définitive décidée par une juridiction compétente, les autres articles et conditions resteront cependant en vigueur et acceptés par les utilisateurs.

La cessation des services FunéMarket, quelle qu'en soit la cause, souscrits par l'utilisateur (vendeur et acheteur) auprès de FunéMarket entraînera pour l'utilisateur la perte de ses accès et la possibilité d'effectuer des achats sur la plate-forme FunéMarket.
Si FunéMarket découvre et constate une violation aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entraînant une cessation des services, FunéMarket s'engage à en informer l'utilisateur concerné dans les meilleurs délais (à l'exclusion du cas où une autorité compétente et légale en fait la demande à FunéMarket directement).
Il conviendra à l'utilisateur d'anticiper toutes les conséquences sur son activité et quelle qu'en soit la raison et/ou la cause, FunéMarket ne pourra être tenu pour responsable.

MAJ : Décembre 2016